Dans un arrêt du 12 mai 2020, la Cour d'appel de Lyon condamne le propriétaire bailleur qui "a commis une faute quasi délictuelle en laissant une partie du mur de son garage s’effondrer par manque d’entretien sur un véhicule".
Garage qui était inclus au bail et dans lequel était entreposée la voiture du compagnon de sa locataire, tiers au bail.
Le « bail mobilité » a été créé par l’art. 107 de la loi n° 2018-2021 dite ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 dans le but de remettre sur le marché locatif des logements restés vacants et faciliter l’hébergement provisoire de courte durée.
Nombre de propriétaires qui décident de louer occasionnellement leur bien renoncent à en confier la gestion à un tiers en préférant l’assurer eux-mêmes.
Proposition de loi déposée le 7 Avril 2020.
