Copropriété en difficultés31/08/2019
Mots clés associés : article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , 25% des voix, action en justice - administrateur provisoire , nomination administrateur provisoire , mise sous administration provisoire
Copropriété en difficultés31/08/2019
Mots clés associés : article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 , requête auprès du tribunal
Copropriété en difficultés31/08/2019
Mots clés associés : article 23 de la loi du 10 juillet 1965 , article 61 du Décret 67-223 du 10 mars 1967, indivision , usufruitier , société civile immobilière ( sci ) , requête auprès du tribunal , nu-propriétaire
Copropriété en difficultés31/08/2019
Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , article 56 du Décret du 17 mars 1967 , syndics - provisoire , action en justice - administrateur provisoire , syndics - de promotion , syndicat des copropriétaires - naissance , assemblée générale - VEFA première AG , assemblée générale - première , syndicat des coproprietaires - action en justice contre
Copropriété en difficultés31/08/2019
Mots clés associés : article 55 du décret du 17 mars 1967 , article 62-2 du decret du 17 mars 1967 , autorisation à agir en justice , assemblée générale - action en justice du syndic sans son accord , procédure - de recouvrement , action en justice - référé , syndicat des coproprietaires - action en justice contre
Copropriété en difficultés31/08/2019
Mots clés associés : article 52 du décret de 1967 , article 53 du décret de 1967 , article 54 du décret de 1967 , charges - écart inférieur de plus de 25% , charges - écart supérieur de plus de 25% , action en justice - répartition des charges , charges - action en justice sur la répartition , charges - révision de la répartition , article 12 de la loi du 10 juillet 1965
Copropriété en difficultés31/08/2019
Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , action en justice - copropriétaire , coproprietaire - seul , assemblée générale - contestation des décisions , parties communes - appropriation, article 51 du Décret du 10 mars 1967
Copropriété en difficultés31/08/2019
Mots clés associés : article 50 du décret de 1967 , article 8 du décret du 17 mars 1967 , assemblée générale - défaut convocation , action en justice - assemblée générale , un quart des voix , assemblée générale - convocation par président conseil syndical
Copropriété en difficultés31/08/2019
Mots clés associés : article 49 du décret de 1967 , syndics - carence , syndics - empêchement , action en justice - administrateur provisoire , syndics - action en justice contre
Copropriété en difficultés31/08/2019
Mots clés associés : conseillers syndicaux - défaut nomination , article 48 du décret de 1967 , conseillers syndicaux - nomination , action en justice - nomination conseillers syndicaux
