Actions en justice concernant la répartition des charges
Copropriété en difficultés 31/08/2019
Mots clés associés
article 52 du décret de 1967
article 53 du décret de 1967
article 54 du décret de 1967
charges - écart inférieur de plus de 25%
charges - écart supérieur de plus de 25%
action en justice - répartition des charges
charges - action en justice sur la répartition
charges - révision de la répartition
article 12 de la loi du 10 juillet 1965