Action en justice pour la nomination d'un mandataire commun Copropriété en difficultés 31/08/2019Mots clés associésarticle 23 de la loi du 10 juillet 1965article 61 du Décret 67-223 du 10 mars 1967indivisionusufruitiersociété civile immobilière ( sci )requête auprès du tribunalnu-propriétaire
