Actions en justice du Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale

Copropriété en difficultés 31/08/2019

Mots clés associés

article 55 du décret du 17 mars 1967

article 62-2 du decret du 17 mars 1967

autorisation à agir en justice

assemblée générale - action en justice du syndic sans son accord

procédure - de recouvrement

action en justice - référé

syndicat des coproprietaires - action en justice contre

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