- Mots clés associés : privilège du vendeur , charges - impayés , VEFA - réservation lot , syndicat des copropriétaires - créances , fonds travaux - affectation
- V.E.F.A.21/08/2019Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , publication à l'office de publicité foncière
- V.E.F.A.21/08/2019Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , article 4-3 du décret du 17 mars 1967
- V.E.F.A.21/08/2019Mots clés associés : VEFA - Vente Notaire , acte de vente , notice descriptive détaillée des travaux
- V.E.F.A.21/08/2019Mots clés associés : VEFA - réservation lot , VEFA - Vente Notaire
- V.E.F.A.19/08/2019
Conformément à l'article R261-14 du code de la construction et de l'habitation
Etapes de la Construction Pourcentage maximum du prix de vente Achèvement des Fondations 35% Mise hors d'eau 70% Achèvement de l'immeuble 95% Livraison du Lot 100% Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur
Toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :
- soit par versements périodiques constants ;
- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Mots clés associés : VEFA - appel de fonds , non-conformité - V.E.F.A.19/08/2019Mots clés associés : contrat de reservation , VEFA - réservation lot , VEFA - Travaux réservés à l'acquéreur
- V.E.F.A.17/08/2019
Les différentes formes de financement :
- Sur les fonds propres de l’acquéreur
- Par prêt partiel ou total proposé par le Vendeur
- Par prêt partiel ou total négocié par l’acquéreur avec un ou plusieurs organismes de financement
- Par vente d’un bien appartenant à l’acquéreur
Les Garanties acceptées par les Prêteurs :
Les Assurances proposées par les Prêteurs :
- Convention AREAS pour les personnes présentant un risque aggravé de santé
Précautions
- Quel que soit le montage financier choisi par l’acquéreur, il est indispensable de le faire spécifier dans le contrat de réservation, en précisant les montants, les conditions de prêt, les organismes financiers s’il y a lieu et surtout en indiquant que :
- si un prêt devait être refusé après la signature du contrat de réservation, celui-ci serait annulé de fait et le dépôt de garantie serait restitué sans frais
- si la vente du bien servant à financer l’achat de l’appartement n’est pas réalisée, le contrat de réservation est annulé sans frais
Mots clés associés : VEFA - réservation lot , VEFA - financement - assurance , cautionnement mutuel , convention areas , nantissement , assurance emprunteur - V.E.F.A.17/08/2019
Signature chez le Vendeur :
- Le contrat de réservation proposé par le Vendeur sera signé par le Vendeur et le ou les acquéreurs
- Les avenants et protocoles d’accord négociés seront signés par le Vendeur et le ou les acquéreurs
- Veillez à faire mettre le nom du représentant du Vendeur et à faire apposer le cachet de la Société
Signature chez un Notaire :
- Le contrat de réservation peut aussi être signé chez un Notaire, qui lui a dû auparavant vous notifier le projet de contrat de réservation par LRAR et vous laisser un délai de réflexion de 7 jours avant la signature
- S'il s'agit du Notaire du Vendeur, faites-vous assister par votre Notaire
- Pendant ce délai de 7 jours, vous devez vérifier ( avec votre Notaire ) si tous les points que vous souhaitiez modifier ou ajouter le sont, et dans le cas contraire, faire effectuer les corrections par le Notaire du Vendeur
Mots clés associés : VEFA - réservation lot , contrat de reservation - V.E.F.A.16/08/2019
Les avenants au contrat de réservation sont de quatre natures :
Celui traitant de l'investissement locatif :
- Pour les investisseurs locatifs, le Vendeur propose souvent à l'investisseur, de prendre en charge une partie des " intérêts intercalaires " : intérêts du prêt servant à financer l'investissement pendant la durée de la construction , en échange d'un mandat de gestion du bien pendant la période d'immobilisation du bien ( durée de l'avantage fiscal ) à la revente
- Ces propositions nécessitent la rédaction de deux annexes au contrat de réservation :
Celui traitant de la modification des lots :
- Le contrat V.E.F.A. est par nature le contrat qui vous permet d’aménager les plans et les prestations des lots à vos besoins
- Les Vendeurs sont réticents aux changements car ils préfèrent l’uniformité qui améliore les marges et simplifie la gestion
- Vous devez donc prévoir de négocier un avenant définissant les possibilités qui vous sont données de modifier les plans, les prestations et les matériaux installés
Celui traitant de la rédaction du contrat de vente et des conditions de la vente :
- Le projet d'acte de vente rédigé par le Notaire du Vendeur, ne présentera pas le plus souvent certaines clauses telles que :
- Le planning des appels de fonds, pour que vous puissiez prévoir votre trésorerie
- Les pénalités de retard de livraison
- Les retenues de paiement pour les non-conformités à la livraison
- ...
il faut donc négocier un avenant comprenant ces clauses.
Celui traitant de "l'information de l'Acheteur" pendant toute la construction :
- En général, l'Acheteur reçoit des nouvelles concernant son bien, de la part du Vendeur , lorsque celui-ci est intéressé par :
- La détermination de la date de signature de l'acte de vente chez le Notaire
- Le paiement des appels de fonds en fonction de l'avancement des travaux de la construction
- La convocation pour la livraison des lots
- Cela est un peu succinct, il convient donc de négocier un avenant comportant les "Informations obligatoires" que le Vendeur doit vous communiquer dés leurs connaissances, à partir de la signature du contrat de réservation,
Mots clés associés : contrat de reservation , VEFA - réservation lot