ASSURANCE EMPRUNTEUR
L'Assurance Emprunteur est encadrée par la Loi LEMOINE :
La loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022, apporte des changements importants dans le domaine de l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. Voici les principaux points à retenir :
Résiliation à tout moment
La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre une date d'échéance. Cette mesure vise à renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt et à permettre aux emprunteurs de faire des économies en changeant pour un contrat moins cher.
Suppression du questionnaire de santé
Pour certains prêts, le questionnaire de santé est supprimé :
- Prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne assurée (soit 400 000 € pour un couple)
- Prêts dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur
Cette mesure facilite l'accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents médicaux.
Objectifs de la loi
Les principaux objectifs de la loi Lemoine sont :
- Rendre effectif le libre choix du contrat d'assurance de prêt immobilier
- Simplifier le changement d'assurance
- Faciliter l'accès à l'assurance et au crédit pour les emprunteurs ayant des antécédents de santé
- Ouvrir davantage le marché à la concurrence
Économies potentielles
Selon la députée Patricia Lemoine, cette loi pourrait représenter "une économie potentielle moyenne entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt". Ces économies sont rendues possibles par la possibilité de souscrire à des assurances externes, souvent moins chères que les assurances groupe proposées par les banques.
Application de la loi
La loi Lemoine est entrée en vigueur de manière progressive :
- Pour les nouveaux contrats : à partir du 1er juin 2022
- Pour tous les contrats en cours : à partir du 1er septembre 2022
Cette réforme vise à simplifier les démarches pour les emprunteurs et à stimuler la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, dans le but d'offrir de meilleures conditions aux consommateurs.
Quelles sont les conditions pour changer d'assurance emprunteur selon la loi Lemoine
Équivalence des garanties
Le nouveau contrat d'assurance doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. Pour vérifier cette équivalence, la banque doit fournir une Fiche Standardisée d'Information (FSI) qui facilite la comparaison des garanties.
Procédure simplifiée
Les démarches pour changer d'assurance ont été simplifiées. Voici les principales étapes :
- Rechercher une nouvelle assurance offrant de meilleures conditions
- Vérifier l'équivalence des garanties avec le contrat actuel
- Souscrire au nouveau contrat
- Informer la banque du changement d'assurance
Absence de frais
La résiliation et le changement d'assurance doivent se faire sans frais pour l'emprunteur.
Obligation d'information
La loi Lemoine oblige les organismes prêteurs à informer leurs clients de leur droit de résiliation annuellement. En suivant ces conditions, les emprunteurs peuvent profiter de la loi Lemoine pour optimiser leur assurance de prêt et potentiellement réaliser des économies importantes sur la durée de leur emprunt.