VEFA - Tableau des Appels de fonds
| Etapes de la Construction | Pourcentage maximum du prix de vente |
| Achèvement des Fondations | 35% |
| Mise hors d'eau | 70% |
| Achèvement de l'immeuble | 95% |
| Livraison du Lot | 100% |
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur
Toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :
- soit par versements périodiques constants ;
- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.