⚖️ Civ. 3e, 9 févr. 2022, FS-B, n° 21-11.197
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande
Les faits :
⚖️ Civ. 3e, 9 févr. 2022, FS-B, n° 21-11.197
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande
Les faits :