⚖️T. com. Paris, 15e ch., 24 janv. 2022, n° 2022000002
La start-up Matera condamnée par le Tribunal de Commerce de Paris pour concurrence déloyale sous forme de dénigrement, et pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics professionnels.
Les faits :
⚖️ Civ. 3e, 9 févr. 2022, FS-B, n° 21-11.197
Tout copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de son obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé.
