3e Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708, (B), FS
Rejet
Syndicat des copropriétaires – Décision – Action en contestation – Délai – Point de départ – Notification – Présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception – Caractère suffisant – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité
3e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.036, (B), FS
Cassation
Règlement – Clause relative à la répartition des charges – Clause contraire aux dispositions d'ordre public – Clause réputée non écrite – Nouvelle répartition – Effets – Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public – Office du juge
3e Civ., 29 février 2024, n° 22-24.558, (B), FS
Rejet
Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale – Irrecevabilité – Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir – Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic
3e Civ., 4 juillet 2024, n° 22-21.758, (B), FS
Rejet
Parties communes – Charges – Répartition – Conservation, entretien et administration – Cotisation au fonds de travaux
L’absence, sur la feuille de présence, de la mention du nombre de voix attribuées à chaque propriétaire, est-elle susceptible d’entrainer l’annulation de l’AG .
Cass. 3e civ., 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.269)
