Si l’acquéreur négocie et obtient du Vendeur des conditions particulières, celles-ci doivent être enregistrées dans un ou plusieurs avenants au contrat de réservation

Contenu du contrat de réservation :

Les"références" des lois, articles de lois et décrets d’application du Code de la Construction et de l’Habitation :

• Loi n°67-3 du 03/01/1967 modifiée (articles L261-1 à 22),

• Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-1 à 7) " Ventes d'immeuble à construire - Section 1 Dispositions Générales

• Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-8 à 10) " Ventes d'immeuble à construire - Section 2 Réceptions et Garanties

• Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-11 à 16) " Ventes d'immeuble à construire - Section 3 Dispositions Particulières

• Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-17 à 24-1) " Ventes d'immeuble à construire - Section 4 Garanties d'achèvement et de remboursement,

• Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-25 à 33) " Ventes d'immeuble à construire - Section 5 Contrat Préliminaire,

Les " règles" régissant « le contrat de vente en l’état futur d’achèvement » :

• La formation du prix de vente du bien et de son évolution dans le temps ( ferme et définitif ou révisable, indice de révision, frais annexes à la vente )

• Le tableau des appels de fonds aux étapes d'avancement de la construction et le type de garantie ( intrinsèque ou extrinsèque )

• Les identifications du Vendeur et de l’Acquéreur, les références de l’opération immobilière, les caractéristiques du bien immobilier considéré avec un plan descriptif des lots

• Après avoir fait le tour des projets de construction du secteur qui a retenu votre attention, votre choix s’est arrêté sur un programme.

• Vous devez avant de signer un contrat de réservation des lots que vous désirez acquérir, vous renseignez sur le Vendeur ( taille de l’entreprise, surface financière, entrepreneur individuel, …), prendre connaissances des caractéristiques techniques de la construction, valider votre opération financière avec votre prêteur, réfléchir aux modifications de plans que vous ferez, …

• Néanmoins, vous ne voulez pas que les lots que vous souhaitez acheter, soient vendus durant le temps nécessaire à vos investigations.

• Vous pouvez demander au Vendeur une option sur la réservation des lots qui vous intéressent pour une durée de n jours.

• Un engagement écrit est préférable, car l’engagement oral n’a de valeur que pour celui qui le reçoit. Et n’oubliez pas de demander au Vendeur un exemplaire vierge d’un contrat de réservation proposé par sa société, ainsi que la notice technique descriptive des travaux du programme.