- Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , permis de construire , permis de démolir , servitude
- V.E.F.A.21/08/2019Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , surface de plancher
- V.E.F.A.21/08/2019Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , intempéries , assurance dommage ouvrage , garantie d'achevement , garantie de remboursement , maître d'oeuvre , maître d'ouvrage , architectes , publication à l'office de publicité foncière , notaire , service du cadastre
- V.E.F.A.21/08/2019Mots clés associés : Societe civile de construction-vente S.C.C.V., VEFA - construction immeuble
- V.E.F.A.21/08/2019Mots clés associés : privilège du vendeur , charges - impayés , VEFA - réservation lot , syndicat des copropriétaires - créances , fonds travaux - affectation
- V.E.F.A.21/08/2019Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , publication à l'office de publicité foncière
- V.E.F.A.21/08/2019Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , article 4-3 du décret du 17 mars 1967
- V.E.F.A.21/08/2019Mots clés associés : VEFA - Vente Notaire , acte de vente , notice descriptive détaillée des travaux
- V.E.F.A.21/08/2019Mots clés associés : VEFA - réservation lot , VEFA - Vente Notaire
- V.E.F.A.19/08/2019
Conformément à l'article R261-14 du code de la construction et de l'habitation
Etapes de la Construction Pourcentage maximum du prix de vente Achèvement des Fondations 35% Mise hors d'eau 70% Achèvement de l'immeuble 95% Livraison du Lot 100% Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur
Toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :
- soit par versements périodiques constants ;
- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Mots clés associés : VEFA - appel de fonds , non-conformité