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Article 18-1-1 de la Loi du 10 Juillet 1965
Copropriété en difficultés
02/10/2020
Mots clés associés :
arrêté d'insalubrité
Créance et Hypothèque
Charges de Copropriété, Copropriété en difficultés
30/03/2020
Mots clés associés :
syndicat des copropriétaires - créances , hypothèque légale
Disparition copropriété - Dissolution Syndicat des Copropriétaires
Copropriété en difficultés
10/11/2019
Mots clés associés :
disparition copropriété, dissolution syndicat copropriétaires
Dommages et intérets pour impayés de charges
Copropriété en difficultés
22/09/2019
Mots clés associés :
dommages et intérêts , charges - impayés , Cour de Cassation - impayés
Convocation Assemblée Générale
Copropriété en difficultés
22/09/2019
Mots clés associés :
assemblée générale - délai envoi convocation , assemblée générale - notification de la convocation , assemblée générale - tenue
Sommaire Jurispridence
Copropriété en difficultés
22/09/2019
Mots clés associés :
Cour de Cassation - travaux
Représentant Indivision
Copropriété en difficultés
31/08/2019
Mots clés associés :
Cour de Cassation - responsabilité copropriétaire , nomination administrateur provisoire , mandataire ad hoc
Article 59 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
Copropriété en difficultés
31/08/2019
Mots clés associés :
litiges , copropriétaire- informations , article 59 du Décret du 17 mars 1967
Article 61-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
Copropriété en difficultés
31/08/2019
Mots clés associés :
procédure - d'assignation , litiges
Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire
Copropriété en difficultés
31/08/2019
Mots clés associés :
Tribunal de Grande Instance (TGI) , copropriété en difficulté , syndicat des copropriétaires - créances , article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965
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