Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire Copropriété en difficultés 31/08/2019Mots clés associésTribunal de Grande Instance (TGI)copropriété en difficultésyndicat des copropriétaires - créancesarticle 29-2 de la loi du 10 juillet 1965article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965
