QUI PEUT AGIR EN CONTESTATION D‘UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?
La solution du juge :
La Haute Cour rappelle les fondamentaux en ce registre et notamment l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1967 stipulant :
« … Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat »
et considère qu’« en statuant ainsi, alors que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
La Cour casse et annule donc la décision rendue par la Cour d’appel de Paris et rappelle le principe selon lequel tout copropriétaire, et non pas seulement ceux qui sont représentés par pouvoir, est recevable à contester la régularité des pouvoirs donnés en vue d’une assemblée générale car tout copropriétaire a intérêt à faire respecter la réglementation légale impérative relative au déroulement des assemblées générales.
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