UNE IRRÉGULARITÉ FORMELLE CONSTATÉE DANS LE PROCÈS-VERBAL D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG) N’EMPORTE PAS NÉCESSAIREMENT ANNULATION DE LADITE AG
L’absence, sur la feuille de présence, de la mention du nombre de voix attribuées à chaque propriétaire, est-elle susceptible d’entrainer l’annulation de l’AG .
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