ACTION EN PAIEMENT DE TRAVAUX ET SERVICES

Il convient toutefois de réserver les cas où la loi ou le contrat fixent l'exigibilité de la créance du professionnel
à une autre date que celle de la réalisation des travaux.

En outre, en fixant le point de départ de la prescription à la date de l'achèvement ou de l'exécution des travaux,
le professionnel ne pourra plus provoquer un report du point de départ de la prescription par une remise
tardive de la facture.

Cette solution permet également d'harmoniser le point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux.

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