ADHESION CONSEIL SYNDICAL
Article 27 du Décret67-223 du 10 mars 1967
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
L' Adhésion collective du Conseil Syndical donne droit aux prestations gratuites suivantes :
- Assurance responsabilité civile des membres du Conseil Syndical
- Consultations par e-mail, téléphone ou sur rendez-vous dans nos permanences
- Accès à la zone adhérent du site de l'ARCC PACA : www.arccpaca.fr
- Accès au logiciel de gestion des documents de la copropriété de ARCC PACA
- Accès aux réunions de formation et aux conférences organisées par ARCC PACA et la FNACC
- Accès au site " www.contrats-copro.fr" pour la comparaison de ses contrats fournisseurs
Le coût annuel de cette adhésion est de :
- coût de base : 110 € + 4,60 € par lot principal ( appartement, bureau ou commerce ) avec une limite de 900 €
- En cas d'adhésion en cours d'année, le montant de la cotisation pourra faire l'objet d'un prorata sur le coût associé aux lots
POUR ADHERER, TELECHARGEZ LE BULLETIN D'ADHESION
REMPLISSEZ-LE et ENVOYEZ-LE à contact@arccpaca.fr