Procédure pour défaut de convocation de l'assemblée générale Copropriété en difficultés 31/08/2019Mots clés associésarticle 50 du décret de 1967article 8 du décret du 17 mars 1967assemblée générale - défaut convocationaction en justice - assemblée généraleun quart des voixassemblée générale - convocation par président conseil syndical