Révision de la répartition des charges
Charges de Copropriété 28/08/2019
Mots clés associés
article 11 de la loi du 10 juillet 1965
article 12 de la loi du 10 juillet 1965
article 13 de la loi du 10 juillet 1965
charges - révision de la répartition
charges - modification de la répartition
opposable aux tiers
règlement de copropriété - opposabilité