Recouvrement des provisions de charges impayées
Charges de Copropriété 27/08/2019
Mots clés associés
charges - impayés
charges - recouvrement
procédure - de recouvrement
protocole de recouvrement
déchéance du terme
charges - impayés
charges - impayés
action en justice - impayés
article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965
article 36 du décret du 17 mars 1967
article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965
article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965
article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965