Recouvrement des charges impayées hors celles du budget de l'année ( arriérés de charges et travaux ) Charges de Copropriété 27/08/2019Mots clés associéscharges - arriéréscharges - travauxcharges - recouvrementprocédure - de recouvrementprotocole de recouvrementarticle 14-2 de la loi du 10 juillet 1965article 55 du décret du 17 mars 1967
