Budget Prévisionnel de l'année
Charges de Copropriété 27/08/2019
Mots clés associés
budget prévisionnel - élaboration
budget previsionnel - actualisation
article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965
article 43 du decret du 17 mars 1967
article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965
traitement des impayés
budget prévisionnel - les impayés
action en justice - impayés
charges - impayés