Charges à payer - Appel de fonds
Charges de Copropriété 27/08/2019
Mots clés associés
budget prévisionnel - élaboration
date d'exigibilité appel de fonds
appel de fonds
copropriétaire- défaillant
mise en demeure
article 35-2 du décret du 17 mars 1967
article 36 du décret du 17 mars 1967
appel de fonds électronique