La Contestation d'une décision de l'Assemblée Générale
Organes de décision 22/08/2019
Mots clés associés
assemblée générale - délai de contestation procès-verbal
assemblée générale - contestation des décisions
assemblée générale - délai envoi procès-verbal
copropriétaire - opposant
copropriétaire- défaillant
article 42 de la Loi du 10 juillet 1965
article 18 du décret du 17 mars 1967