Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne Événements 20/10/2020Mots clés associésrèglement de copropriété - opposabilitécarnet d'entretien de l'immeublediagnosticsassurance dommage ouvrageassurance multirisquescontrat d'entretienassemblée générale - procès-verbalappel de fonds
