L'information du Syndic
Vente-Mutation de Lot 03/07/2020
Mots clés associés
article 20 de la loi du 10 juillet 1965
article 6 du décret du 17 mars 1967
absence de notification de vente
copropriétaire - vendeur
lot - vente
lot - mutation
Article 19-1 de la loi du 10 Juillet 1965