Les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative Charges de Copropriété 26/08/2019Mots clés associésrèglement de copropriété - adaptation - modificationcharges - communes spécialesmodalités de jouissance des parties privativesdroit de jouissanceLoi ELAN - Droits accessoiresarticle 6-2 de la loi du 10 juillet 1965article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965
