LES FUITES D'EAU ET LA LOI WARSMANN

30/08/2024

- Législation

  • Mise en Sécurité des Ascenseurs

        - Articles R134-1 à R134-5 du CCH

  • - Maintenance et Contrôle Technique

        - Articles R134-6 à R134-13 du CCH

  • - Droit des Occupants d'immeubles équipés d'Ascenseur

        - Articles R134-14 à R134-15 du CCH

  • - Ascenseurs neufs

        - Articles R134-16 et 17 ; Articles R134-18 à R134-21 ; Articles R134-22 à R134-28 du CCH

  • Conformité des Ascenseurs et des composants de sécurité

        - Articles R134-29 à R134-34 du CCH

  • - Notifications des Organismes chargés de l'évaluation de la conformité

        - Articles R134-35 à R134-43 du CCH

  • - Obligations des Organismes notifiés

        - Articles R134-44 à R134-47 du CCH

  • - Sanctions

        - Articles R134-48 du CCH

 
- Constructeurs et Mainteneurs

  • Voir le site :

          https://www.ascenseurs.fr/nos-adherents/

177 Entreprises qui représentent 90% du C.A. en France

 
- Conditions Générales

Il faut examiner les clauses de :

  - Résiliation du contrat

  • Résiliation anticipée pour cause non fondée : 

        - Souvent pénalité client = 1/3 des redevances  restantes avec minimum un an

                                 - Négocier la suppression du minimum

  • Résiliation pour manquement grave  :

             - Mise en demeure par LRAR restée sans  réponse 1 mois

             - Négocier par mail et sans réponse sous huit jours

  • Résiliation pour travaux   :

        - Mise en concurrence du mainteneur

        - Négocier par mail ( au lieu de LRAR ) et sans réponse sous huit jours

                                -  Négocier les coûts du mainteneur en place

 - Pénalités

  • Négocier  :

        - le taux de disponibilité

        - le % total des pénalités par rapport à la redevance annuelle

 

- Prix

  • Négocier  :

             - un contrat capé ( prix inchangé pendant la durée du contrat )

             - si clause de révision annuelle, l'indexation doit être appliquée même si elle est inférieure à un

             - comparer vos coûts avex ceux des autres adhérents de la FNACC sur le site www.contrats-copro.fr

 

- Qualitatif

  • Réaliser un tableau de comparaison entre Prestataires  

        - délai d'intervention personnes bloquées

        - délai d'intervention panne

        - délai de remise en service

 

- Conditions Particulières

- Réaliser un tableau de comparaison entre Prestataires  

        - Pièces incluses dans le contrat

        - Pièces non incluses dans le contrat

        - Durée de mise à dispositions des pièces

        - Délai de mise à disposition des pièces

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