LA PRESCRIPTION BIENNALE POSÉE PAR L'ART. L218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION S'APPLIQUE-T-ELLE AU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ? 04/02/2023 Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant iciMots clés associésCode de la consommationprescription biennale
