Consultation des documents par les Copropriétaires avant l'Assemblée Générale Organes de décision 22/08/2019Mots clés associéscharges - modalités de consultation des pièces justificativescharges - période de consultation des pièces justificativescharges - lieu de consultation des pièces justificativescharges - durée de consultation des pièces justificativesarticle 18-1 de la loi du 10 juillet 1965conseil syndical - assistancearticle 9-1 du Decret 67-223 du 17 mars 1967
