Comparatif des contrats de bail pour locations meublées
Vous souhaitez louer votre appartement, une résidence secondaire, une chambre de bonne .... Avant de vous engager assurez vous que le logement est convenablement équipé ensuite comparez les possibilités offertes par les différents contrats de location meublée.
1 - L'équipement : D'après l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, « un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »
Le mobilier doit comporter les éléments suivants :
- Literie comprenant couette ou couverture ;
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Etagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Naturellement, rien ne vous empêche de fournir des prestations complémentaires ou d'y ajouter du mobilier en plus.
2 - Les contrats de location
Type de bail | Bail Location meublée | Bail mobilité | Bail étudiant | Bail location saisonnière résid. Principale | Bail location saisonnière résid. secondaire | Bail logement de fonction | Bail cohabitation transgénérationnelle |
co-contractant | locataire ordinaire | personne en mission professionnelle, recherche de formation, d’études supérieures, d’un contrat d’apprentissage, d’un stage ou d’un service civique | étudiant stricto sensu | individu ou famille | individu ou famille | salarié ou entreprise employant le salarié | jeune étudiant, aide de vie |
Contraintes | tacite reconduction |
| impossible pour apprentis ou contrat de professionnalisation | demande de changement d’usage dans villes de plus de 200.000 hab. | demande de changement d’usage à la mairie du lieu de situation du bien | exclusion des travailleurs saisonniers Le bail échappe à ttes les contraintes des baux de location. |
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Etat des lieux entrée | conseillé | conseillé | conseillé | conseillé | conseillé | conseillé | facultatif |
Etat des lieux sortie | oui si état des lieux d’entrée | oui si état des lieux d’entrée | oui si état des lieux d’entrée | oui si état des lieux d’entrée | oui si état des lieux d’entrée | oui si état des lieux d’entrée | oui si état des lieux d’entrée |
Durée | 1 an renouvelable tacitement pour même durée | 1 à 10 mois non renouvelables | 9 mois incompressible. Non reconductible tacitement | journée, quinzaine semaine ou mois dans la limite de 120 jours/an | journée, quinzaine semaine ou mois dans la limite de 120 jours/an | selon besoin | libre |
Caution | Caution ou « garantie loyers impayés » | possible | simple ou solidaire ou bancaire | simple ou solidaire ou bancaire | simple ou solidaire ou bancaire | possible | sans objet |
Dépôt de garantie | max. 2 mois loyer hors charges | impossible | Possible : max. 2 mois de loyer | Possible montant à négocier | Possible montant à négocier | Possible | sans objet |
Loyer | soumis à la loi d’encadrement des loyers si situé en « zone tendue » | libre | libre | libre | libre | libre | Modeste + « contreparties modestes » ou « menus services » à la charge du locataire |
Résiliation | Locataire : préavis de 1 mois Propriétaire : 3 pois avant échéance mais seulement pour habiter, vendre ou pour « motifs sérieux » | possible pour locataire avec préavis de 1 mois Impossible pour le propriétaire avant la fin du bail | Possible pour l’étudiant avec préavis de 1 mois. Impossible pour le bailleur sauf « motifs sérieux » avec préavis de 3 mois | sans objet. Seule question possible : annulation (voir arrhes ou caution) | sans objet. Seule question possible : annulation (voir arrhes ou caution) | contrat échappe à la législation sur les baux de location. Seulement soumis aux dispositions du Code civil | code civil |
Formalités résiliation | LRAR | LRAR | LRAR | sans objet | Sans objet | LRAR | code civil |
Restitution Dépôt de garantie | 1 mois ou 2 mois si état des lieux de sortie non conforme | Sans objet | sous 1 mois | 1 mois ou 2 mois si état des lieux de sortie non conforme | 1 mois ou 2 mois si état des lieux de sortie non conforme | 1 mois ou 2 mois si état des lieux de sortie non conforme | sans objet |
Taxe d’habitation | à la charge de l’occupant au 1° janvier | à la charge de l’occupant au 1° janvier | à la charge de l’occupant au 1° janvier | A la charge du propriétaire | A la charge du propriétaire | A la charge du propriétaire | A la charge du propriétaire |
Fiscalité |
| BIC ou microBIC | BIC ou microBIC | BIC ou microBIC | BIC ou microBIC | BIC ou microBIC | sans objet |