Associations Syndicales de Propriétaires Association de Propriétaires 08/09/2019Les Associations Syndicales de Propriétaires sont régies par la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006Associations Syndicales de Propriétaires :StatutsDispositions communesAssociations Syndicales LibresAssociation Foncière Urbaine LibreAssociations Syndicales Autorisées Associations Syndicales Constituées d'OfficeUnion et Fusion des Associations Syndicales de PropriétairesMots clés associésAssociation Syndicale Libre (ASL)Association Syndicale Constituée d'officeAssociation syndicale autorisée ( ASA)Association de propriétairesstatuts ASLAssociation Foncière Urbaine Libre (AFUL)
